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Hiérarchie des normes droit du travail

Le principe de hiérarchie des normes en droit du travail

  1. Le principe de hiérarchie des sources en droit du travail «La hiérarchie des normes» est l'articulation entre les différentes sources de droit à savoir la loi, les conventions collectives et les accords d'entreprises. En matière de Code du travail, la loi est la norme suprême, ainsi les accords de branche ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que ce que la loi dispose. Traditionnellement, l'accord d'entreprise se doit de rester à l'avantage des salariés par.
  2. Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ? Pour comprendre la hiérarchie des normes, il faut connaître l'ordre dans lequel elles se déclinent : la constitution ; les conventions internationales.
  3. Présentation de la hiérarchie des normes en droit du travail La hiérarchie des normes (et la pyramide de Kelsen) est un thème étudié en première année de droit qui permet de comprendre comment les normes de différents niveaux s'articulent les une avec les autres
  4. Au sein de l'ordre juridique interne français, comme dans plusieurs autres Etats, la constitution est considérée comme la norme suprême. En effet selon la théorie de Kelsen, théoricien du droit, ayant établie la hiérarchie des normes. Il consacre le role de la norme suprême qui est le fondement de sa théorie à la constitution

La hiérarchie des normes en droit du travail doit concilier deux principes très importants en droit français : l'ordre public social et la conformité entre conventions, accords collectifs et niveaux supérieurs Ce principe de faveur organise donc l'articulation, la hiérarchie, des normes en droit du travail : « l'ordre public social ». Les exceptions. Ce principe de faveur a une valeur légale. La hiérarchie des normes en droit social. Lois, règlements, conventions collectives, accords, contrats, etc., La question de l'articulation des normes en droit du travail est fondamentale. Cette articulation des normes repose sur deux principes. Posté le 29 août 2017. 30 août 2017 «La hiérarchie des normes» désigne aujourd'hui dans le débat l'articulation entre les différentes sources de droit à savoir la loi, les conventions collectives et les accords d'entreprises» selon.. normes homologuées ou d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux (Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié) est obligatoire. Dans ce cas, la norme s'analyse comme une réglementation imposée aux parties. Souvent, on pense «normes» en termes de chiffres. Certaines normes sont d'ordre.

LE TRAVAIL SALARIÉ: HIÉRARCHIE DES NORMES RES.HUM HUM. Recruter un collaborateur n'est pas sans conséquences juridiques. Surtout quand il s'agit d'un emploi salarié. La présente note synthétise les principales sources de droits et obligations en droit du travail. I. La hiérarchie des sources de droit en droit du travail I.I. Principe Quand on envisage la relation de travail sous l. Il est essentiel de connaitre les normes applicables en droit du travail, mais il est d'autant plus important de comprendre leur articulation. La loi Elle doit respecter les normes qui lui sont supérieures et, notamment, les traités internationaux, certaines conventions de l'OIT, les principes constitutionnels, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les.

Elle achève donc l'inversion de la hiérarchie des normes en plaçant les accords d'entreprise au dessus des accords de branche. La nouvelle pyramide des normes devient donc l'inverse de celle présentée au début. Par conséquent, tous les sujets relatifs à la durée et aux horaires de travail sont ouverts à la négociation dans l'entreprise ou l'établissement. Cette durée du. Le droit du travail a inscrit un principe de faveur dans la hiérarchie des normes : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public » Dans la réalité, la hiérarchie n'est pas réellement, en profondeur du moins, modifiée dans le cadre du droit du travail. En effet, il existe au sein des nombreuses dispositions du Code du travail qui ne peuvent être méconnues par les accords d'entreprise, au niveau inférieur, ni même par les accords de branche au niveau supérieur De manière générale (pas seulement dans le droit du travail), les différentes « normes » (règles obligatoires) sont organisées de manière pyramidale : la Constitution ne doit pas être contraire à..

Comprendre la hiérarchie des normes pour mieux comprendre

La hiérarchie des normes en droit du travail et le concours de textes applicables. La hiérarchie des normes en droit du travail est régie par deux principes qui doivent se combiner : •en premier lieu, le principe de l'ordre public social , qui veut que lorsque deux textes sont en concours sur un même domaine, il convienne d'appliquer celui qui est le plus favorable au salarié HIÉRARCHIE DES NORMES ET ARTICULATION DES NIVEAUX DE NÉGOCIATION Le rôle dévolu à la négociation collective a sensiblement évolué au cours des dernières années dans l'ensemble des pays européens. L'un des enjeux majeurs est le maintien des conventions collectives nationales et des accords de branches. Traditionnellement, l'articulation des différentes sources du droit se. Le principe de la hiérarchie des normes Dans notre système juridique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et régit le droit français. Ce système est pyramidal et implique que la norme de niveau supérieur s'impose systématiquement à celle de niveau inférieur Ainsi, c'est toujours la loi qui détermine l'ordonnancement des sources du droit du travail, la hiérarchie des normes. Cependant, le contenu substantiel du droit est déplacé de la norme légale vers la norme conventionnelle et surtout, en particulier maintenant, vers l'accord d'entreprise

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  1. Dans notre système juridique, la hiérarchie des normes est le principe fondamental qui organise et régit le droit français. Les normes juridiques les plus détaillées viennent préciser les plus générales mais ne peuvent les contredire. Ce système est pyramidal et implique que la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. La hiérarchie des normes comporte 3.
  2. Ia ora na et bienvenue sur Jurismana !Aujourd'hui nous allons aborder un élément classique du droit avec la hiérarchie des normes ! Relativement simple à com..
  3. La hiérarchie des normes a été bouleversée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Les garanties collectives de protection sociale complémentaire (prévues à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale) sont une des 13 matières où la branche a la primauté (bloc 1)
  4. Exemple : les normes définies par un décret ou un arrêté doivent être conformes aux normes fixées par les lois, qui elles-mêmes doivent être conformes à la Constitution. Autre exemple : les lois organiques priment sur les lois ordinaires. Droit du travail. Voir Accord d'entreprise, accord de branche et hiérarchie des normes
  5. La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle de ces normes juridiques: par voie d'exception ou par voie d'action

Cette codification se fait à droit constant, c'est-à-dire par rassemblement des dispositions déjà en vigueur, qui ne peuvent être modifiées que dans la mesure nécessaire pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, ou harmoniser l'état du droit (cf. décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, loi portant habilitation du. Droit du travail : la hiérarchie des normes est-elle inversée ? Manifestation du 12 septembre 2017 contre les ordonnances travail. Jeanne Menjoulet / Flickr, CC BY. Michel Miné, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) Loi, convention collective et accord de branche, accord d'entreprise, usages, contrat de travail Les normes du droit du travail sont nombreuses et variées. Au. DROIT PRIVE Chapitre 1 : Les sources du droit et la hiérarchie des normes 1 Les sources du droit 1.1 Les règles étatique 1.1.1 Les règles. 23 Pages • 1004 Vues. Les sources du Droit Travail Les sources en droit du travail: règles applicables au droit du travail Contrat de travail Question de la période d'essai dans. 7 Pages • 676 Vue

Schéma hiérarchie du droit - edmcgoartaud

Hiérarchie des normes - Dissertation - Michael Bram

  1. e l'importance et la place hiérarchique de l'ensemble des normes qui le.
  2. Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois (le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, Préambule de la Constitution de 1946, Déclaration des droits de l'Homme de 1789, charte de l'environnement) BLOC CONVENTIONNEL Traités, Conventions internationales, Droit européen. BLOC LEGISLATI
  3. Cette logique qui s'articule dans cette hiérarchie des normes se nomme « le principe de faveur » : plus l'on descend dans les textes, plus les avantages montent pour les salariés. D'une certaine façon c'est le gendarme de l'ordre public social en France. Un salarié a donc la garantie que son contrat de travail prime sur l'accord collectif lorsqu'il est plus favorable que ce.
  4. Ia ora na et bienvenue sur Jurismana !Aujourd'hui nous allons aborder un élément classique du droit avec la hiérarchie des normes ! Relativement simple à com..
Code du Travail : Inversion de la Hiérarchie des Normes

Dans cet article, nous analyserons chacun de ces quatre blocs, afin de mieux comprendre la pyramide de Kelsen et la hiérarchie des normes en droit français. Au sommet de la pyramide de Kelsen : la Constitution et le bloc de constitutionnalité . Tout en haut de la pyramide de Kelsen, on trouve : La Constitution du 4 octobre 1958, qui énonce les principes juridiques et politiques fondateurs. Bonjour, jai eu une dissertation à faire sur la hierarchie des normes. Jaimerai savoir si mon plan est bon : 1ere partie: la notion de hierarchie des normes avec en A la théorie de la hierarchie des normes et en B la constitution qui est la norme suprême. 2eme partie : le mecanisme de la hierarch.. Ainsi, c'est toujours la loi qui détermine l'ordonnancement des sources du droit du travail, la hiérarchie des normes. Cependant, le contenu substantiel du droit est déplacé de la norme légale vers la norme conventionnelle et surtout en particulier maintenant vers l'accord d'entreprise. Pour éviter les confusions, il convient de ne pas confondre les niveaux : les domaines où un.

La hiérarchie des normes en droit du travail - blog Doc-du

  1. L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective bouleverse les principes traditionnels d'articulation entre les accords d'entreprise et les accords de branche, au point que l'on a parlé d'inversion de la hiérarchie des normes, ce qui semble excessif dans la mesure où la loi conserve la maîtrise de la fixation des principes.
  2. Droit du travail: la hiérarchie des normes est-elle inversée? Le principe de faveur ; Les unntak ; Le Nouveau paysage juridique ; Ne pas confondre les niveaux ; Et le droit international et européen? Loi, konvensjonen kollektiv og accord de branche, accord d'entreprise, bruk, contrat de travail. Les normene du droit du travail er ikke nevneverdige og varierte. Au cœur de la réforme.
  3. Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l'actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d'application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l'employeur en matière de sécurité et d'affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d'une entreprise selon.
Rupture du contrat de travail

Hiérarchie des normes Définition de hiérarchie des normes La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre. En droit du travail, une règle d'articulation différente a été posée par la jurisprudence : en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application Code du travail : la hiérarchie des normes au coeur des débats. VIDÉO - La réforme du Code du travail par ordonnances a entamé lundi soir son examen de passage devant l'Assemblée Clique ici pour télécharger 50 fiches de révision d'introduction au droit : https://jurixio.podia.com/nouveau-50-fiches-d-introduction-au-droitLa fiche consa..

travail appliquer entre celles du Conseil national du travail, celles des commissions pari-taires ou en ore d'entreprises. Quelle hiérarchie ? Cette hiérarchie est établie par la loi comme ceci : 1. Les normes de droit interna-tional et européen Elles sont supérieures au droit interne belge lorsque les con Dans le droit du travail, même si c'est le principe de faveur (c'est un principe qui consiste à appliquer la norme le plus favorable au travailleur) qui prédomine, la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen reste valable parce que le principe de la faveur n'a pas de valeur constitutionnelle

Fichier:Pyramide des normes

Droit du travail : la hiérarchie des normes est-elle

Hiérarchie des normes. Les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 sont parues : où est « l'inversion des normes » partout dénoncée ? Une réelle « inversion de la hiérarchie des sources du droit du travail » mettrait le contrat de travail tout en haut, et la Constitution tout en bas. Le ridicule tue. Par pudeur, on n'évoquera pas non plus les sources internationales et nationales. Il y a bien inversion de la hiérarchie des normes :Pour les dispositions relatives au temps de travail, aux repos quotidiens et aux congés - 44 sujets : l'accord d'entreprise conclu à partir du 1er janvier 2017 prime sur la loi et l'accord de branche même s'il est moins favorable que la loi ou l'accord de branche : exemple du taux majoré des heures supplémentaires , à. Par ailleurs, même si la hiérarchie des normes est la règle, le droit du travail est fait de beaucoup d'exceptions. C'est un peu logique, car, pour que le système soit accepté et fonctionne. Le droit du travail prévoit une hiérarchie des normes entre le contrat individuel, l'accord de branche et la loi. On peut dire, d'une manière générale, qu'aucun accord individuel ne peut être moins favorable qu'un accord de branche. Au contraire, les salariés peuvent toujours obtenir des accords plus favorables que la loi. Simple et clair sur le papier, ce principe peut poser des.

La hiérarchie des normes en droit social - Le Blog GERES

Sauver le dialogue social | Institut Montaigne

La réforme du Code du travail inverse-t-elle vraiment la

  1. C'est un des points clés de la loi Travail, qui heurte particulièrement ses opposants de gauche et les syndicats contestataires : l'inversion de la hiérarchie des normes sociales
  2. Le principe de faveur est contraire au principe de la hiérarchie des normes. Ainsi, selon le principe de faveur, lorsque deux normes sont applicables à une même relation de travail, il faut retenir la plus favorable aux salariés. Le Code du travail dispose dans son article L 2251-1 que
  3. En droit du travail existent trois niveaux de normes. Au sommet de la pyramide se trouve la norme constitutionnelle, en dessous, la norme législative (Code du travail) puis la norme conventionnelle (accords de branche, conventions collectives et accords d'entreprise ou d'établissement). La Loi El Khomri ne modifie pas la suprématie des blocs constitutionnel et législatif par rapport au.
  4. C'est quoi «la hiérarchie des normes» ? On la doit à un juriste austro-américain, Hans Kelsen. L'auteur de la Théorie pure du droit (1959) explique que des normes valent plus que d.
La Loi du 2 janvier 2002 en schémas

CFDT - L'articulation des normes en droit du travail

« La hiérarchie des normes est une théorie qui décrit le droit comme une pyramide inversée, avec en haut un bloc constitutionnel, puis un bloc légal, puis un bloc conventionnel, qui regroupe. La hiérarchie des normes au cœur des débats : qu'est-ce que c'est ? 03.10.2017 . Le concept de hiérarchie des normes est omniprésent dans les récents débats concernant la réforme du code du travail. Comment les textes juridiques liés au travail sont-ils ordonnancés ? Retour sur cette question avec Konstantina Chatzilaou, maître de conférences en droit privé à l'université.

Hiérarchies des normes - Droit du travail et chômag

La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France.Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge.. L'inversion de la hiérarchie des normes pour les nuls (et l'étrange incohérence des opposants à la loi Travail qui veulent plus de démocratie et de participatif partout sauf dans l'entreprise. Principe de faveur et hiérarchie des normes en droit du travail 1. Le principe de faveur, facteur de bouleversement de la hiérarchie des normes traditionnelle, remis en cause entre les lois et les normes conventionnelles 1. L'absence de hiérarchie traditionnelle des normes du fait de la manifestation du principe de faveur dans l'ordre public social 2. Remise en cause du principe de faveur. La question de l'articulation des normes en droit du travail est fondamentale. Tout récemment, elle a été au coeur des débats suscités par la loi Travail*. Ce texte donne plus de poids au dialogue social et renforce la portée de l'accord d'entreprise et de groupe. Aussi, l'articulation des accords collectifs conclus aux différents niveaux de négociation est redéfinie Le principe hiérarchique trouve essentiellement a s'appliquer en 2 hypothèses en droit du travail : la première est liée a l'existence des lois à inderogabilité absolue, qui relèvent d'un droit public absolu. Et la seconde, qui concerne les normes professionnelles, les normes spécifiques du droit du travail. Combinent principe hiérarchique et principe chronologique

Les sources du droit du travail - LégiSocia

À l'occasion des réformes du Code du travail, l'expression « hiérarchie des normes » s'est fait connaître du grand public par l'intermédiaire de l'expression « inversion de la hiérarchie des normes ». Michel Troper nous explique ce qu'elle signifie du point de vue de la théorie du droit En droit du travail, la hiérarchie traditionnelle des sources a été perturbée par l'existence du principe dit de faveur dont il est, à l'heure actuelle, difficile de mesurer la portée. Ce principe trouve son origine dans l'histoire même du droit du travail. Dans son expression la plus simple, il signifie qu'en cas de conflit de normes (et seulement en cas de conflit), et sauf si. La hiérarchie et la combinaison des normes en droit du travail français. 57. En droit du travail, la hiérarchie traditionnelle des sources a été perturbée par l'existence du principe dit de faveur dont il est, à l'heure actuelle, difficile de mesurer la portée. Ce principe trouve son origine dans l'histoire même du droit du travail. Dans son expression la plus simple, il. Objectif : Comprendre que le principe démocratique fondamental de la hiérarchie des normes, sa mise en œuvre et son contrôle, assurent l'existence de l'État de droit. L'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 stipule qu La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes constituant le système juridique d'un Etat de droit. Elle permet de régler les problèmes de conflits de lois car en principe, la norme d'un niveau inférieur doit être conforme à celle du niveau supérieur.. La théorie de la hiérarchie des normes a été fondée par Hans Kelsen au XIXe siècle.

La hiérarchie des normes et la Loi travail - Doc-du-jurist

Il existe en droit du travail une Hiérarchie des normes : Textes législatifs et réglementaires : lois et règlements; Normes négociées : conventions et accords collectifs; Loi des parties : contrat de travail; En application de cette hiérarchie des normes, les contrats de travail ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que la convention ou l'accord collectif. Convention et. La hiérarchie Lois des normes en droit du travail Jeanne souhaite bénéficier d'un crédit-temps. Curieuse, elle cherche la réponse à ses questions dans les textes juridiques. Rapidement, elle est noyée sous une multitude de textes légaux. Lequel consulter pour trouver la réponse ? D'autant que certains se contredisent ! Comme Jeanne. La hiérarchie des sources du droit se présente dans l'ordre qui suit. 1. La Constitution Au sommet de la hiérarchie figure la Constitution de 1958, y compris la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Toutes les autres règles de droit doivent donc être conformes à cette Constitution. Le Conseil constitutionnel, composé de 9 membres, est. Hiérarchie des normes en droit français 1.2.1. La Constitution et le bloc de constitutionnalité La Constitution de la Ve République se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Révisée à de nombreuses reprises par le biais de lois constitutionnelles, elle est complétée par ce qu'on nomme le « bloc de constitutionnalité » : le préambule de la Constitution de 1946, la. En principe, dans la hiérarchie des normes, les règles étatiques ont un rang supérieur aux normes professionnelles. Covid-19: Chaque jour, En effet, l'ensemble des normes qui régissent le droit du travail tendent à assurer un statutprotecteur au salarié. Une règle inférieure peut donc être amenée à déroger une norme supérieure lorsqu'elle va dans un sens plus favorable au.

Loi travail : quelle est cette « inversion de la

- les normes dont le respect par l'entreprise dépend de ce qui a été négocié. - les normes unilatérales. 1) les normes dont le respect s'impose à toutes les entreprises. Les entreprises sont tenues de respecter toutes les normes qui se situent au-dessus de la loi dans la hiérarchie des normes actualite Code du travail: 10 mots clés à maîtriser pour comprendre la réforme Hiérarchie des normes, thèmes verrouillés, disposition supplétive.. La hiérarchie des normes est un concept juridique qui décrit l'ordre juridique comme une structure pyramidale. Tout en haut se trouve la constitution, qui prime sur la loi, qui prime sur les actes réglementaires, etc. C'est ce principe qui fait qu'un contrat ne peut pas déroger à la loi. En terme de droit du travail c'est ce qui rend impossible pour un travailleur de conclure un. La hiérarchie des organes, qui s'inscrit dans une logique de souveraineté, implique la liberté du pouvoir législatif de revenir sur l'interprétation de l'autorité judiciaire. Mais la hiérarchie des normes, qui soumet le législateur au droit, ne lui concède un tel pouvoir que dans le respect de la constitution. L'interprétation.

La hiérarchie des normes en droit du travail - JURIPOL

des normes dans les relations du travail en France: celle-ci fait l'objet d'un maillage horizontal entre normes plus que d'une hiérarchie verticale digne d'un système militaire. En réalité, la loi du 8 août 2016, loin d'opérer une rupture dans l'évolution historique des sources du droit du tra­ vail, ne fait que parachever un mouve La Hiérarchie des normes juridiques Les actes unilatéraux du droit public obéissent au grand principe dit de la « hiérarchie des normes », qui caractérise leur régime. Ce principe, avant tout, politique, veut que le pouvoir confié par le corps électoral aux organes supérieurs de l'État s'impose aux instances qui leur sont subordonnées. La Constitution fixe le cadre dans lequel le. La hiérarchie des normes en droit du travail est régie par deux principes qui doivent se combiner : •en premier lieu, le principe de l'ordre public social , qui veut que lorsque deux textes sont en concours sur un même domaine, il convienne d'appliquer celui qui est le plus favorable au salarié Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et. La loi Travail - relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » publiée au journal officiel le 9 août 2016 réorganise la hiérarchie des normes en droit social en s'appuyant sur une montée en puissance de la négociation collective. En pratique, quelle sera la nouvelle.. La réforme du code du travail est critiquée notamment parce qu'elle tordrait la hiérarchie des normes. Retour sur l'histoire de ce principe fondateur de l'Etat de droit en France

Hr pptProjet de loi El Khomri et hiérarchie des normes : leBTSBRESTAGPMEPMI

Droit du travail. Pénicaud : « Pas d'inversion de la hiérarchie des normes » La ministre du Travail Muriel Pénicaud a assuré ce lundi soir devant l'Assemblée nationale que la réforme. Correction du TD n°2 : La hiérarchie des normes juridiques CHAPITRE 1 : La hiérarchie des sources de droit Section 1.4 : Questions Question n°1 Non seulement les normes respetent la hiérarhie des normes mais elles s'artiulent entre elles pour être effectives. Par exemple certaines dispositions de la loi bioéthique requièrent aucun texte règlementaire pour être effective (pour les. Les règles de droit, ou normes juridiques, adoptées par les pouvoirs politiques sont diverses : Constitution, lois, arrêtés Il existe une stricte hiérarchie entre elles, de sorte que chaque norme de niveau inférieur doit être conforme aux normes de niveau supérieur, ce qui permet d'éviter de nombreux conflits entre des normes qui, sans cette hiérarchie, se concurrenceraient ou se. Le droit négocié, en droit du travail (conventions et accords collectifs) Élaboré et négocié entre les partenaires sociaux (syndicats d'employeurs et de salariés) La jurisprudence (source non écrite) Issue du pouvoir judiciaire: III. Complémentarité et hiérarchie des sources. Les normes (règles) doivent: Être conforme à la Constitution (contrôle du Conseil institutionnel.

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