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Travail dimanche et jour férié fonction publique territoriale

Lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche, un jour férié donne droit à compensation quand il tombe un jour de repos Certains agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire en cas de travail le dimanche ou pendant un jour férié. Selon le décret n° 2008-797 instaurant cette majoration de salaire, l'indemnité est due aux agents relevant du cadre d'emplois ainsi qu'aux agents sociaux territoriaux. Elle est calculée sur la base de 8 heures de travail effectif. Son montant, fixé par arreté, est égal à 46,53 euros. Pour une durée de travail inférieure ou. Les agents de la fonction publique territoriale qui sont appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés

L'indemnisation ou la compensation du travail effectué le dimanche et les jours fériés sont différentes selon que les heures de travail sont effectuées au-delà de la durée légale du travail ou en deçà de cette durée. Si le travail effectué le dimanche ou les jours fériés n'excède pas la durée légale du travail, i Selon leurs grades, les agents de la fonction publique territoriale, qui exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire sur la base de 8 heures de travail effectif Le décret du 26 novembre 1985 (n°85-1250) ne permet pas d'accorder aux personnels des collectivités territoriales un jour de congé supplémentaire lorsqu'un jour férié tombe un dimanche. (cf. Réponse ministérielle, J.O Assemblée Nationale, 21 mars 1988 p. 1268 Indemnisation des permanences dans la Fonction publique territoriale Jour de permanence. Personnels techniques. Autres personnels La journée. La demi-journée Samedi. 104,55 € la journée. 45 € 22,50 € Dimanche et jour férié. 130,14 € la journée. 76 € 38 du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 Code du travail articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3163-1, L. 3164-1. Décret

Jours fériés dans la fonction publique service-public

par le décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail pour la fonction publique hospitalière. Ainsi il existe des régimes particuliers dans les trois versants de la fonction publique liés au travail de nuit, du dimanche ou les jours fériés, qui justifient des plafonds réglementaires spécifiques Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l'ensemble du territoire ou à certaines zones. du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la -104 jours de repos hebdomadaire-25 jours réglementaires de congés annuels -un forfait de 8 jours fériés = 228 jours de travail dans l'année x 7 h de travail effectif par jour = 1596 heures de travail effectif Cette durée annuelle est arrondie à 1600 + 7 heures pour la journée de solidarité. 8 . Calcul Pour.

Fonction publique et travail le dimanche : indemnités

  1. Dans le cadre de l'organisation du travail dans les établissements sanitaires et sociaux, les fonctionnaires et agents qui exercent leurs fonctions le dimanche ou un jour férié peuvent bénéficier du régime indemnitaire forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés-IFTD, qui a remplacé l'indemnité de sujétions spéciales pour travail le dimanche et jours fériés
  2. 66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés. Ces 2 majorations ne sont pas cumulables. > Exemple. Un agent de catégorie B de la fonction publique de l'État (FPE), dont l'indice majoré est 428, perçoit un traitement indiciaire brut annuel de 23 781,12 euros. Il a fait 12 heures supplémentaires (du lundi au vendredi)
  3. Tout salarié de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés
  4. istres chargés des collectivités territoriales, du budget et de la fonction publique

L'indemnité horaire pour travail le dimanche et jours

-Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. -Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale En raison des contraintes professionnelles, depuis le 23 août 2008, plusieurs grades de la filière médico-sociale peuvent prétendre à une compensation indemnitaire pour leurs missions exercées le week-end. Cette compensation est l'IFTD - indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et jour férié. CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'IFT plupart du temps les samedis, dimanches et jours fériés. Dans la fonction publique territoriale, l'indicateur utilisé est le nombre moyen de journées d'absence par agent et par an : nombre de journées d'absence pour motifs médicaux / effectif physique sur emplois permanents. Dans la fonction publique hospitalière , au‑delà du nombre moyen de journées d'absence par agent. Toutefois dans la fonction publique hospitalière, lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d'une journée de congé) peut être accordée aux agents travaillant en repos variable (c'est-à-dire travaillant au moins 10 dimanches ou jours fériés par an). Cela est le cas lorsque les repos hebdomadaires interviennent à.

Mon employeur peut-il m'obliger à travailler un jour férié ? Parmi tous les jours fériés, seul le 1er mai est obligatoirement chômé par tous les salariés (3), c'est-à-dire non travaillé. Cependant, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre leur activité, il est possible de faire travailler les salariés (4) Indemnité dimanche et jours fériés : 47,28 € pour 8 heures de travail effectif - Décret N°92-7 et Arrêté du 16 novembre 2004 Prime d'attractivité territoriale : infirmiers, ISG et spécialisés, manipulateurs d'électroradiologie médicale, IADE, aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture A défaut d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler 3 dimanches de son choix par année civile, à condition d'en informer préalablement son employeur 1 mois à l'avance. Les jours fériés légaux. Le Code du travail en prévoit 11 (art. L3133-1 C.trav) : - 1er janvie

Un jour férié se situant en dehors des obligations de service ne donne pas lieu à récupération. Les agents de la fonction publique en position d'activité ont droit à un congé annuel rémunéré. Cas particulier du 1er mai. Le 1er Mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé. Ce jour férié bénéficie d'un régime. Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés. L'ensemble des primes est proposée dans. DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PRINCIPE DE L'ANNUALISATION Références : Loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1, Loi n° 2001-2 du 03/01/2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et de la modernisation du recrutement dans la fonction publique. certains agents de la fonction publique territoriale Le décret n° 2008-797 du 20 août 2008 institue une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié au profit des agents sociaux territoriaux. Cette dernière ne doit pas être confondue avec l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés régie par. Réglementation et dérogations. Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche dans l'intérêt des salariés (article L3132-3 du Code du travail). Toutefois, des dérogations existent. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche.En contrepartie, les salariés qui travaillent le dimanche sont susceptibles de.

fonction publique territoriale, articles 7-1 et 136. Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Loi n°2001-2 du 03 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail.

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Les heures supplémentaires dans la fonction publique

Les jours fériés - CDG 1

Video: Jours fériés : 5 infos pour défendre vos droits

JOURS FÉRIÉS 2019 CODE DU TRAVAIL L3133-1 !!! FR

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