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Contrat de cession de droits logiciel

Rédaction d'un contrat de cession de logiciel : les 4

Clause de cession. (Référence de l'article : 1222) Modèle de clauses de cession de droits permettant à un titulaire de céder tout ou partie de ses droits sur son logiciel à un tiers. Ces clauses respectent le formalisme strict imposé par le code de la propriété intellectuelle. Remarque : Si la création numérique cédée a fait l'objet d'un dépôt. Contrairement à un contrat de cession, il vous permet de rester titulaire des droits de propriété sur votre programme. Découvrez quelles clauses vous devrez prévoir et les droits que ce contrat accorde à l'utilisateur avant de vous lancer dans la rédaction. Qu'est-ce qu'un contrat d'utilisation de logiciel Cession de droits - Dol La société de production audiovisuelle AF, a tenté de faire annuler pour dol, un contrat d'échange de droits d'exploitation sur Contrefacon de logiciel et prejudice On se souvient que la Cour d'appel de Versailles (1) avait condamné la société Fiat auto France pour contrefaçon d'u 52 Pour les contrats dont ils peuvent faire l'objet, en dehors du droit de l'auteur de logiciel qui emprunte lui à la propriété littéraire et artistique pour les contrats de cession, de commande ou de licence dont il peut faire l'objet, pour le droit d'obtention végétale (C.P.I. art. L 623-24 al 1), comme pour le circuit intégré (C.P.I. art. L 622-7), il faut se référer aux contrats.

Ce n'est donc pas au titre du contrat de licence lui-même que le licencié pourra exiger le respect de ses droits d'utilisation du logiciel par ce nouveau titulaire - sauf, bien sûr, pour ce dernier à avoir repris à son compte ledit contrat de licence, par exemple dans le cas où les contrats forment avec le logiciel un ensemble d'éléments d'exploitation offert au rachat dans le cadre d'une liquidation judiciaire au sens de l'article L. 642-1 du Code de commerce Si la conclusion d'un contrat de travail ne vaut pas en principe cession automatique des droits d'auteur relatifs aux créations salariales, et qu'une telle cession ne peut se déduire des seuls salaires versés à l'employés en l'absence de tout contrat (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 avril 2004, n°02-14.220), il n'en va pas de même en matière de logiciel créé par un salarié

Cession droits logiciels progiciels cpi Marchés public

Forme du contrat de cession de logiciel. Il se déduit de ces dispositions que la cession de droits d'exploitation sur un logiciel, qui ne fait pas partie des contrats limitativement énumérés à l'article L. 131-2 alinéa ler du code de la propriété intellectuelle, n'est soumise à aucune exigence de forme et que la preuve peut en être rapportée selon les prescriptions des. Il est toutefois possible de conclure un contrat de cession pour un logiciel futur à la condition qu'il soit clairement identifiable. Enfin, il est d'usage d'insérer une clause sur la garantie d'éviction dans les contrats de cession de droits. Par cette clause, le cédant garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel cédé et s'engage à assumer les frais résultants d'une procédure judiciaire en cas d'action en contrefaçon engagée par.

Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l'Editeur d'un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la propriété intellectuelle et stipuler notamment les clauses relatives aux droits patrimoniaux cédés (reproduction, traduction, adaptation, concession de licences d'exploitation etc.), au. Une cession de droits d'auteur est un acte juridique en vertu duquel quelqu'un qui possède des droits sur sa création littéraire ou artistique cède à un tiers en échange d'une rémunération. Le contrat de cession des droits d'auteur est régi par les articles L131 et suivants du Code de la propriété intellectuelle Un contrat de cession peut vous aider à remettre les droits ou les responsabilités contractuels, tout en contribuant à la protection de vos propres droits et obligations juridiques. Confidentialité. Le développeur ne divulguera à aucun tiers l`activité du client, les détails concernant le logiciel, y compris, sans s`y limiter, toute information concernant le code du logiciel, les. Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l'Editeur d'un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la propriété intellectuelle et stipuler notamment les clauses relatives aux droits patrimoniaux cédés (reproduction, traduction, adaptation, concession de licences d'exploitation etc.), au droit de.

Le contrat de cession de droits sur un logiciel est le contrat par lequel un prestataire informatique cède ses droits à son client. Le contrat mentionne quels sont les droits cédés sur le logiciel et d'identifier les parties au contrat ARTICLE 4 - LIEU DE L'EXPLOITATION La présente cession est consentie pour [un, plusieurs, ou tous pays]). ARTICLE 5 - DUREE DE L'EXPLOITATION Le présent contrat est conclu pour une durée de . ou La présente cession est consentie pour toute la durée de protection des droits patrimoniaux d'auteur Le contrat de création de logiciel stipule une clause relative à la propriété intellectuelle. Conformément à l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, le client n'a qu'un droit d'utilisation du logiciel. Il n'en est pas propriétaire et ne peut donc pas jouir des droits rattachés à la création du logiciel Ce document est un modèle de contrat de cession de droits d'auteur permettant au créateur (ou co-créateurs) d'une oeuvre (graphique, plastique, littéraire ou autre) de céder à un acquéreur le droit d'exploiter sa création, pour les besoins, sur le territoire et pour la durée prévus par le contrat. Les droits d'exploitation cédés par le créateur sont limitativement énumérés par. 52 Pour les contrats dont ils peuvent faire l'objet, en dehors du droit de l'auteur de logiciel qui emprunte lui à la propriété littéraire et artistique pour les contrats de cession, de commande ou de licence dont il peut faire l'objet, pour le droit d'obtention végétale (C.P.I. art. L 623-24 al 1), comme pour le circuit intégré (C.P.I. art. L 622-7), il faut se référer aux contrats intéressant les brevets d'inventions

L'acquisition de ces logiciels implique donc une opération expresse de cession par laquelle le titulaire des droits d'exploitation entend, en général pour la durée de protection dont bénéficie le logiciel, en transférer la pleine titularité au profit du cessionnaire. Ce dernier peut alors librement exploiter le logiciel, le céder ou l'offrir à un créancier à titre de sûreté ou simplement l'utiliser à son profit En effet, le contrat devra comporter une clause de cession de droits de propriété intellectuelle sur le développement du logiciel, à défaut de stipulation d'une telle clause, le logiciel restera la propriété de son auteur, le prestataire de services Quatre points essentiels doivent impérativement être réglés contractuellement entre les parties: la cession des droits (1), le moment du transfert de propriété du logiciel réalisé (2), la.. Par ce contrat informatique, un éditeur concède à un client un droit d'usage sur un logiciel dont il détient les droits de propriété intellectuelle On appelle cession des droits d'auteur le contrat qui vise à définir clairement quels sont les droits d'exploitations qui sont cédés à l'ayant-droit. C'est un contrat tout ce qu'il y a de plus officiel et qui doit être rédigé et signé en bonne et due forme

Le contrat d'édition de logiciel informatique est un acte de nature juridique passé entre un éditeur et l'auteur du logiciel qui accepte de céder tous ses droits sur le logiciel à l'éditeur

Contrat de cession de Logiciel - Modèles de Contrats

Software Assignment AgreementContrat de cession de droits (produit logiciel) This contract form applies when the owner of a software product (the Developer) agrees to assign to another person (the Assignee) all its intellectual property rights in and to the said software product Lorsqu'un contrat impliquant une cession ou une licence de droits d'auteur est conclu, celui-ci doit toujours respecter un principe d'interprétation stricte. En vertu de ce principe, aucune cession ne peut intervenir en dehors de ce qui est effectivement inscrit dans le contrat

Contrat de logiciel Saas : rédaction en ligne par un avocat

Video: Clause de cession - APP - Agence pour la Protection des

Contrat de licence d'utilisation de logiciel : les

  1. L'article L. 113-9 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle dispose que « sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur document créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer »
  2. Dans cette affaire, un contrat d'édition de logiciel conclu entre deux sociétés a été annulé pour dol (1). Les juges d'appel (Cour d'appel de Grenoble, 20 janvier 2003) ont relevé que le cédant avait prétendu détenir tous les droits d'auteur sur le logiciel, s'abstenant d'indiquer que celui-ci était composé d'un module d'un logiciel antérieur dont [
  3. Le contrat de travail peut organiser la dévolution à l'employeur des logiciels et documentations créés par le salarié ou l'octroi de droits patrimoniaux sur ces mêmes créations
  4. Le contrat de vente couramment appelé contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle est un contrat conclu entre un producteur et un organisateur de spectacles aux termes duquel le producteur s'engage à donner, dans un lieu dont dispose l'organisateur, un certain nombre de représentations moyennant une somme forfaitaire. Le producteur fournit le spectacle clefs en main à.
  5. Dès lors que le logiciel a été créé hors du cadre du contrat de travail, le régime général de cession des droits d'auteur, qui prévoit que la cession des droits patrimoniaux sur le logiciel peut..
  6. Le domaine du droit informatique connait un contrat spécial, qui permet de vendre des logiciels de manière facile et personnalisable.. Le contrat SAAS est un logiciel qui signifie Software as a Service (SAAS), et qui a pour but de permettre une personnalisation d'applications en ligne

En tant qu'entrepreneur, il est important d'avoir de bons réflexes lorsque vous communiquez via des supports visuels. Si vous avez le réflexe de signer un contrat de cession de droits d'auteur pour les photographies que vous utilisez, il faut également penser au droit des personnes représentées sur l'image.. Le droit à l'image touche à un droit fondamental : le droit à la vie. 1. Le 2ème alinéa du I de l' article 93 quater du code général des impôts (CGI) soumet au régime des plus-values à long terme les produits retirés des cessions de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, personne physique.. I. Portée du dispositif A. Bénéficiaires de la mesure. 10. Les dispositions du 2ème alinéa du I de l'article 93 quater du CGI s'appliquent. Sur le principe de la cession des droits de l'illustratrice en faveur de l'éditeur, la décision de la Cour de cassation de considérer que la preuve en était rapportée n'est pas sans un certain pragmatisme ou réalisme juridique. Considérant que les relations ne s'analysent pas en un contrat d'édition (pour lequel un écrit aurait été obligatoire), la Cour se satisfait de.

Cession De Droit Sur Un Logiciel - Formalités Légale

Contrat de cession de droits de propriété intellectuelle . Il est possible d'autoriser un tiers à utiliser vos créations au moyen d'un contrat de cession de droits d'auteur qui permet à celui qui acquiert ces droits d'utiliser la création dans les limites du contrat. Le contrat de cession de droits d'auteur s'appliquant aussi aux logiciels, on parlera alors de contrat de cession. 08 90 32 63 01 (0,80€/min + prix d'appel) uplex@uplex.fr ; Blog . Vendre mes document Dès lors, par prudence, il apparaît préférable, ici aussi, de procéder à la rédaction d'un contrat de cession des droits, dans le respect des règles du CPI. Toutefois, la cession par l. Contrat de service logiciel SaaS 1 CONDITIONS PARTICULIERES En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et un article quelconque des Conditions Générales, les stipulations des Conditions Particulières prévaudront. 1.1 Identification des parties au Contrat (1) KOUST - SASU - n° d'identification 822 299 038 RCS BREST - siège social Bel air 29810 BRELES - n° TVA. Suite à la cession de l'entreprise, les contrats de travail sont transférés de plein droit de l'ancien employeur au nouvel employeur. Le cédant et le repreneur doivent se plier de plein droit à cette disposition d'ordre public, ils ne peuvent pas y déroger en prévoyant des aménagements dans l'acte de cession

Les contrats ayant pour objet la cession de droits de

Pour transformer votre modèle de contrat « Contrat d'indivision » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous » Le modèle de contrat de développement de logiciel spécifique permet précisément au concepteur et à son client de fixer leurs droits respectifs sur l'oeuvre achevée. Il en va de même en ce qui concerne le modèle régissant les rapports entre le concepteur et son sous-traitant. L'exploitation du logiciel s'opère par l'attribution de licence d'utilisation moyennant le paiement d'une. basé sur la programmation de logiciels, le droit d'auteur dans ces programmes d'ordinateur constitue généralement un actif impor-tant. Une connaissance des principes applicables en matière de licence de droit d'auteur est importante pour toute entreprise œuvrant en programmation informatique voulant assurer une pro-tection efficace de ses droits d'auteur. Elle est d'autant plus.

Développement de logiciel. Cession des droits de représentation et de reproduction relatifs à cette prestation pour tous pays dans le cadre exclusif de l'utilisation et de l'exploitation de l'application 123 en voiture par le client et ce pendant toute la durée de l'existence des droits CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE (article 279.b.bis du Code général des impôts) Entre les soussignés : L'association (la société) Située à (adresse) et représentée par disposant de la licence de catégorie, N° N° Siret , code APE Ci-après dénommé LE PRODUCTEUR d'une part Et L'association (la société) Située à (adresse) et représentée par. Le droit allemand permet, sous l'appellation exclusive de licence (art 31 et S loi de 1965) qui correspond exactement à la concession d'un droit d'usage; les mêmes montages contractuels que la loi française oblige à regarder comme des cessions (M. Josselin- Gall, 'les contrats d'exploitation du droit de propriété littéraire et artistique'. P 64-65) Ce type de contrat se rencontre également dans le domaine de l'informatique, et tout particulièrement en matière de logiciels. Il est en effet courant que, l'auteur ou l'éditeur d'un logiciel accorder un droit d'utilisation à un tiers qui peut être, par exemple, un professionnel qui recherche un ensemble de programmes formant un produit clé en main (progiciel) ou bien l'utilisateur. Sans cession de droits, pas de remise des codes sources des sites commandés Quand une société commande la conception de sites internet à un prestataire, accompagnée de leur hébergement et de la réservation de leur nom de domaine, si le contrat prend fin, elle ne peut plus exploiter les sites ni se faire les codes sources

Le sort des licences d'utilisation en cas de cession d'une

Logiciel créé par un salarié : à qui les droits ? - Staub

Il suffit alors de faire un contrat de cession, ou une mention de cession de droit sur votre facture, sans indication de prix. Néanmoins nous déconseillons cette méthode dès que vos projets sont de plus grande ampleur, le tarif de votre prestation n'étant alors pas représentatif des droits à céder. Vous pouvez alors utiliser une des méthodes suivantes. 2. Le barème du Journal. Le tribunal de grande instance de Paris se penche pour la première fois sur l'utilisation d'un logiciel libre sous licence GNU GPL dans un logiciel propriétaire, et sur les risques juridiques. Contrat de cession de droits d'auteur. L'auteur d'une œuvre doit généralement céder la totalité ou une partie de ses droits sur celle-ci à des intermédiaires qui possèdent les ressources nécessaires pour en assurer la meilleure diffusion possible et pour en percevoir les redevances. Le contrat de cession de droits d'auteur est l'instrument juridique de choix à cet égard. Notez.

Contrat de cession des droits d'auteurs - professionnels

La licence se distingue ainsi d'une cession de droits : en cas de cession des droits patrimoniaux, le cédant perd la propriété du logiciel ou de l'application. Schématiquement, pour un logiciel informatique ou une application mobile, on peut distinguer trois intervenants. L'auteur du logiciel ou de l'application est celui qui l'a conçu et développé. Il peut y avoir plusieurs. En contrepartie de la cession des droits d'auteur sur les Logiciels prévue à l'article 1 et sur présentation d'une note d'auteur régulièrement établie, le Cessionnaire paye au Cédant, à la signature des présentes, un prix ferme, global et définitif d'un montant de XXX € [mentionner le prix en chiffres et en lettres].Ce prix est fixé de façon forfaitaire conformément à. En contrepartie de la cession des droits d'auteur sur les Logiciels prévue à l'article 1 et sur . présentation d'une note d'auteur réguli èrement é tablie, le Cessionnaire paye au Cédant, à la . signature des présente s, un prix ferme, glob al et définiti f d'un montant de XXX € [mentionner le p rix en chiffres et en l ettr es].Ce pr ix est f ix é de façon forfaitaire.

L'ensemble de ces éléments insérés dans le contrat dans le cadre de négociations permettra d'avoir une vision plus fine de l'étendue de l'utilisation du logiciel au sein du groupe de sociétés. Il sera opportun pour l'utilisateur de s'assurer que les droits concédés et leurs éventuelles limites sont compatibles avec ses besoins actuels et à venir. A défaut, il sera. Fiscalité/Société. Logiciel. Maîtriser la fiscalité de la cession, la concession et l'importation d'un logiciel. Les produits tirés de la cession d'un logiciel sont imposés soit au taux normal de l'impôt sur les sociétés (15% pour les PME) ou à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA réels), au taux réduit des plus-values d'actif si la cession porte sur un élément d.

Le contrat de cession des droits doit comporter une clause sur la durée de la cession. La clause type en ce domaine est celle qui prévoit que la cession est accordée pour la durée du monopole, soit jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. En l'absence de fixation d'une durée de cession, l'acte peut être annulé en vertu de la prohibition des engagements perpétuels. Les. Les titres de propriété intellectuelle ont un impact fiscal au quotidien des entreprises. L'objectif de cet article est de vous fournir un panorama rapide de la fiscalité applicable en cas de concession de licence ou de cession de différents droits de propriété intellectuelle, et en cas d'exploitation de droits d'auteur

Levée de l'option dans le cadre d'un contrat de crédit bail portant sur une marque exploitée. Question : En matière de crédit-bail portant sur une marque exploitée, le prix de cession constitue-t-il l'assiette du droit de mutation visé par l'article 719 du CGI? Réponse : L'acquisition d'un bien loué par le locataire, dans les conditions prévues au contrat de crédit bail. Cette règle signifie que tous les contrats de cession/concession de droits d'auteur doivent être prouvés par écrit à l'égard des auteurs, au sens premier du terme, soit des personnes physiques ayant créé l'œuvre. Vis-à-vis d'autres personnes, le contrat peut être établi par toutes voies de droit. Ainsi, si l'éditeur doit prouver vis-à-vis d'un tiers que l'auteur lui.

Comment remplir un certificat de cession

Deux types de contrats existent : • cession de droit: le titulaire des droits cède tout ou partie des droits de PI au bénéfice du cessionnaire. Ce contrat exemple, l'option B des CCAG PI et TIC organise une cession ; • c. oncession (ou licence): le conces- sionnaire ou le licencié bénéficie d'un droit d'usage sous une forme plus ou moins large, définie dans le contrat, qui s. Ce contrat a été établi par un avocat spécialisé en PI, cependant, il est important de noter qu'il existe différents types de contrats de cession. L'appui d'un professionnel du droit en propriété intellectuelle et droits d'auteur peut s'avérer indispensable dans certains cas particuliers. Vous trouverez plus d'informations sur les contrats de cession de droits d'auteurs. Autrement dit, le contrat de travail ne valant pas transfert automatique des droits d'auteur, la Cour de cassation exige que pour chaque création de salarié, l'employeur obtienne une cession de droits d'auteur conforme à l'article 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, ce qui en pratique pose d'énormes difficultés

La cession du logiciel au commanditaire de l'œuvre. Lorsqu'un logiciel est élaboré en exécution du contrat de commande, les droits sur le logiciel ne sont pas automatiquement transmis au client. En principe, seul un droit d'utilisation est transmis au client et l'auteur demeure quant à lui le titulaire des droits d'auteur sur le logiciel. Le client et l'auteur peuvent. obligatoires lors de la formation du contrat de cession des droits d'auteur (code de la propriété intellectuelle (CPI), art. L. 131-2 et L. 131-3). La cession peut être un passage d'un contrat portant sur une prestation plus générale, mais doit être en ressortir clairement. Les cessions de droit d'auteur sont interprétées strictement : cela signifie que l'auteur ne cède que. Bonjour, J'ai une question un peu technique sur un contrat de concession de licence de logiciel. si ce n'est pas le bon groupe pour la poster, merci

Les 5 règles d'or pour une bonne cession de droits d

  1. Bonjour a tous! Je suis a la recherche d'un modèlede contrat de cession pour la création d'un logo sonore. Malheureusement je n'ai rien trouvé de gratuit sur le net,(eh oui tout se paye!!). Si quelqu'un a un bon plan à ce sujet se serait sympa,ou a. Page 1 sur 2
  2. ET DE CESSION DE DROITS D'EXPLOITATION. Article VI- L'ÉDITEUR s'oblige expressément envers l'AUTEUR, ses héritiers et ayants droit, en contrepartie de la signature du contrat d'édition par l'AUTEUR et de l'étendue des droits cédés, au respect de toutes les obligations légales et contractuelles qui pèsent sur un éditeur ou un cessionnaire de droits d'auteur. l° L.
  3. CONTRAT DE COMMANDE ET DE CESSION DE DROITS MY PROVENCE FESTIVAL / LAUREAT Entre les soussignés : Bouches-du-Rhône Tourisme, Association loi 1901 financée par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, Dont le siège social est situé au 13 rue Roux de Brignoles, 13006 Marseille Représenté par sa directrice, Isabelle Bremond ci-après dénommé « MY PROVENCE FESTIVAL», d'une part, et.
  4. CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE Fiche Droit Janvier 2017 Centre national de la danse Ressources professionnelles +33 (0)1 41 839 839 ressources@cnd.fr cnd.fr . 2 Le contrat de cession de droits d'exploitation d'un spectacle Le contrat de cession est un contrat conclu entre un producteur et un organisateur de spectacles au terme duquel : - Le producteur s.
Les modes de commercialisation du logiciel [Ledieu-Avocats]Acte De Vente QuadCession de contrat de location - Modèles & Exemples PDF

Le formateur qui a conçu le programme est protégé en tant qu'auteur par le droit moral, qui est inaliénable et perpétuel, et par les droits de reproduction et de représentation, qui peuvent eux être cédés à des tiers. Tant que l'auteur n'a pas signé de contrat de cession de ces droits, l'organisme de formation n'est propriétaire de rien. Il ne peut utiliser les documents et outils. Site officiel de la mairie de Pertuis dans le Luberon Les droits d'auteurs comprennent différentes formes d'expression artistique et intellectuelle généralement réalisées par un spécialiste (éditeur ou producteur par exemple). L'exploitation de ces droits, qu'ils soient cédés à titre gratuit ou onéreux, doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat de cession Le contrat de cession des droits d'auteur après sa rédaction doit être signé par le créateur de l'œuvre et celui qui bénéficie des droits. Notons que pour chaque signataire dudit contrat, il est recommandé de garder une copie originale. Ils pourraient bien en avoir besoin pour servir et valoir ce que de droit en cas de manquement ou de modification du contrat Préalablement à la captation d'une oeuvre de spectacle vivant, le producteur doit conclure avec chacun des auteurs de l'œuvre audiovisuelle qu'est la captation, un contrat de cession de droits distinct du contrat particulier de représentation conclu pour la seule exploitation sur scène. Les co-auteurs de la captation sont l'auteur du texte, le metteur en scène et le réalisateur Acte de cession foncière version 1 Template - Download Now. Simply fill-in the blanks and print in minutes! Instant Access to 1,900+ business and legal forms. Download samples of professional document drafts in Word (.doc) and Excel (.xls) format L'exploitation de ces droits, qu'ils soient cédés à titre gratuit ou onéreux, doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat de cession. Types de contrats de cession Le contrat d'édition permet à l'auteur d'une œuvre de l'esprit (ou à ses ayants droit) de céder à une personne (l'éditeur) le droit de fabriquer des exemplaires de l'œuvre et de la réaliser sous forme numérique

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