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Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée

LTN-O (Nu) 1994, c 20 Loi sur l'accès à l'information et

  1. accès à l'information et la protection de la vie privée, Codification de la Loi sur l' À jour au : 2018-03-31 LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Objet de la présente loi 1
  2. (2) La personne responsable peut exiger que la personne à qui est accordé l'accès à l'original d'un document consulte celui-ci dans les locaux dans lesquels l'institution exerce ses activités normales. R.R.O. 1990, Règl. 823, par. 2 (2)
  3. Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. L.R.O. 1990, CHAPITRE F.31. Période de codification : du 8 juillet 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour. Dernière modification : 2020, chap. 11, annexe 15, art
  4. La Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) La LAIMPVP établit les règles que les conseils scolaires et les autres institutions municipales doivent suivre concernant la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation des renseignements personnels1
  5. La Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) accorde aux particuliers le droit d'avoir accès à l'information sous la garde et le contrôle d'une institution, y compris aux renseignements personnels dont l'institution dispose sur eux (Partie I - LAIMPVP)
  6. LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION MUNICIPALE ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE La Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée Dispositions générales - R.R.O. 1990, Reg. 823 Institutions - O. Reg. 372/91 (en anglais

L'accès à l'information est limité dans certains pays par le biais de la censure, du contrôle de médias et de la limitation à internet. Un autre problème qui apparaît quant à l'accès à l'information est celui des documents des organismes publics et des dossiers administratifs pouvant être rendus publics et répondant à la « transparence administrative » Durant cette période de services réduits, les dispositions de la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée continuent de s'appliquer. Cependant, cela pourrait prendre plus de temps que d'habitude pour traiter une demande. Merci de votre patience et de votre compréhension Connectez-vous et recevez une alerte par mail dès que l'information de la page « Obligations en matière de protection des données personnelles » est mise à jour. SE CONNECTE

Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée. Insert regs\graphics\1990\823\823001af.tif. R.R.O. 1990, Règl. 823, formule 1. Formule 2. Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée. Insert regs\graphics\1990\823\823002af.ti

L'accès aux documents contenus dans un dossier ayant trait à l'adoption d'une personne et détenus par un organisme public de même que la protection des renseignements personnels contenus dans un tel dossier sont régis par le Code civil et les autres lois relatives à l'adoption

La Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) s'applique à tous les organismes gouvernementaux d'envergure régionale, comme les municipalités, les conseils scolaires, les services publics, les commissions de transport et de police, les services d'incendie, les offices de protection de la nature, les bureaux de santé et les autres services régionaux En droit français, l'article 9 du Code civil, introduit par la loi du 17 juillet 1970, dispose que Toute personne a droit au respect de sa vie privée Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) fournit le droit d'accéder aux dossiers conservés par les organismes publics et réglemente la façon dont les organismes publics gèrent les renseignements personnels La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de protéger les renseignements personnels des particuliers que détiennent les institutions fédérales et de donner accès à ces particuliers aux renseignements personnels qui les concernent.La loi protège la vie privée des particuliers en empêchant d'autres personnes d'y avoir accès et confère aux particuliers des.

  1. Les membres du cabinet jouissent d'une vaste expérience concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) au niveau fédéral ainsi que la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l.
  2. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1) Code de procédure civile du Québec; Loi d'interprétation Règlements. Code de déontologie des membres de la Commission d'accès à l'information (A-2.1, r.1) Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements.
  3. C.P.L.M. c. F175. Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Retour à la Loi Version bilingue (PDF
  4. Est abrogée la Loi sur la liberté d'accès à l'information, chapitre 6 des L.M. 1985-86. Codification permanente. 100. La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Elle constitue le chapitre F175 de la Codification permanente des lois du Manitoba. ENTRÉE EN VIGUEU
  5. ACCÈS À L'INFORMATION ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE . ÉNONCÉ : Le Conseil scolaire catholique MonAvenir, conscient de l'importance du respect de la personne, se conforme aux principes et aux conditions énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée. BUT : 1. Protéger la confidentialité des renseignements per sonnels des.
  6. L'article 17 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée reconnaît que certains renseignements fournis confidentiellement par des tiers devraient demeurer confidentiels en cas de demande d'accès à l'information. Le paragraphe 17 (1) de la Loi énonce ce qui suit
  7. Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée . et de la . Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la santé. Le Conseil doit s'assurer que les renseignements personnels qui sont sous sa garde ou son contrôle ne soient pas utilisés, conservés ou divulgués pour toute autre raison que celles pour lesquelles ils ont été recueillis ou à.

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie

  1. Nommer un coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée . Chacun des organismes publics est requis, en vertu de l'article 2 du Règlement sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, de nommer un employé au titre de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée qui est responsable de la.
  2. Lisez notre Politique sur la protection des renseignements personnels et nos Conditions d'utilisation pour en savoir plus sur la protection de vos renseignements personnels et votre droit à la vie privée lorsque vous naviguez sur le site Web priv.gc.ca ou que vous communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
  3. LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Purposes of Act 1 Objet de la présente loi Definitions 2 Définitions Scope of Act 3 (1) Champ d'application Other access rights protected (2) Protection des autres droits d'accès Government bound (3) Gouvernement lié Conflict with another Act 4 Incompatibilité PART I PARTIE I.

La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, la loi sur la protection des renseignements personnels qui s'applique au secteur public du Yukon; La Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux, la loi sur la protection des renseignements personnels du Yukon portant sur les dossiers de santé Loi sur l'accès à l'information. L.R.C. (1985), ch. A-1. Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d'accès à l'information relevant de l'administration fédérale et prévoyant la publication proactive de certains renseignements. Titre abrégé. Note marginale : Titre abrégé. 1 Loi sur l'accès à l. Loi sur l'accès à l'information Démarche de demande d'accès à l'information La Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chapitre M.56 (LAIMPVP) procure aux citoyens le droit d'accéder à l'information régie par certaines institutions provinciales dont les conseils scolaires ontariens, sous réserve des exceptions qui sont.

Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (appelée la . Loi. dans le présent document afin d'alléger le texte). Il se veut donc ouvert au public tout en respectant la vie privée des particuliers, que ce soit les élèves qui fréquentent ses écoles, leurs parents, tuteurs, l'ensemble de son personnel, les bénévoles, les membres de sa. Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier. » Article 4. Après l'article L. 2144-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2144-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2144-2. - Dans les communes de 100 000 habitants et plus, sont créées dans les quartiers des annexes de la mairie qui peuvent être communes. Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée (LDIPVP) Orientation municipale Automne 2012. Grandes lignes La LDIPVP • est une nouvelle loi qui remplace deux anciennes lois • est fondée sur les principes de transparence, de responsabilité et d'ouverture • établit un équilibre entre le droit de savoir du public et le droit à la vie privée des personnes.

Les lois ontariennes sur l'accès à l'information et la

La proposition de loi porte sur les outils de surveillance (caméras piétons, drones) et la protection des forces de l'ordre (pénalisation de la diffusion malveillante de leurs images, de l'achat de mortiers d'artifice). Elle renforce, par ailleurs, les polices municipales et encadre les sociétés de sécurité privées La mission de l' AAPI est de favoriser le développement et le leadership des professionnels de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée (AIPVP). Notre vision. En conformité avec sa mission, la vision de l 'AAPI est d'être la référence en assurant un leadership et un soutien dans l'exercice de la fonction

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels vous confère les droits suivants :. le respect de la confidentialité des renseignements personnels; l'accès aux documents des organismes publics et à vos renseignements personnels Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Le manuel donne un aperçu de la LAIPVP et des pratiques et procédures en lien avec l'accès à l'information et la protection de la vie privée pour aider les coordonnateurs à s'acquitter de leurs principales responsabilités, c'est-à-dire faire veiller à ce que les institutions : • d'une part. En 1990, l'Ontario a adopté une loi sur l'accès à l'information municipale.Une nouvelle loi est en préparation au Nouveau-Brunswick et devrait être adoptée cette année. Elle inclura les municipalités. La loi ontarienne s'applique aux municipalités, aux services de police, aux conseils scolaires, aux conseils de santé et à d'autre En tant qu'organismes publics, la Ville de Montréal et les arrondissements sont assujettis à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1)

Loi sur l'accès à l'information Ville d'Ottaw

Les Lois - IP

Accès à l'information — Wikipédi

Le droit à l'information et la protection de la vie privée

  1. La Ville de Québec est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1).. En vertu de cette loi, toute personne a droit : d'avoir accès aux documents détenus par la Ville de Québec dans l'exercice de ses fonctions, sous réserve des restrictions et exceptions applicables
  2. aires purposes of this act objets 1(1) the purposes of this act are to mak
  3. La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée a deux objets principaux : procurer un droit d'accès à l'information régie par une institution gouvernementale conformément à trois principes : l'information doit être accessible au public, les exemptions au droit d'accès doivent être limitées et précises, les décisions relatives à la divulgation de l.
  4. La Commission d'accès à l'information instituée par l'article 103 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) peut, sur demande écrite, accorder à une personne l'autorisation de recevoir à des fins d'étude, de recherche ou de statistique, communication de renseignements personnels, sans le.
  5. Au Québec, les renseignements personnels des individus sont protégés par deux lois différentes, selon qu'ils sont détenus par une entreprise privée (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé) ou par un organisme public (Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels)
  6. Tous les responsables de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels dans les organismes scolaires assujettis à la Loi sur l'accès à l'information. Description . Le projet de loi visant à moderniser l'encadrement applicable à la protection des renseignements personnels a été déposé le 12 juin 2020 et le principe a été adopté le 20 octobre 2020.

relatifs à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée, tels que prévus par les deux lois susmentionnées, n'ont pas été respectés; faire des recommandations à des organismes publics sur la modification de leurs processus et pratiques en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée˜ L'accès à l'information et la protection de la vie privée Vous voulez consulter des documents ou vous vous inquiétez de la con˚dentialité de vos renseignements˜? L'Ombudsman du Manitoba Maintient vos droits à l'information et à la protection de la vie.

Obligations en matière de protection des données

  1. Service de l'accès et de la protection de l'information. 1701, rue Parthenais, UO 1510 . Montréal (Québec) H2K 3S7 . Notre référence : 2007 096 . Le 6 octobre 2020 . OBJET : Votre demande en vertu de la sur l'accès aux documents des organismes publics et Loi sur la protection des renseignements personnels (c. A-2.1) concernant les.
  2. En vertu de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, la Ville du Grand Sudbury doit divulguer les documents, refuser l'accès à ces documents ou informer l'auteur de la demande de tout retard d'exécution dans les trente (30) jours civils suivant la réception d'une demande formelle. La Ville a le droit de reporter cette échéance dans.
  3. Note marginale : Commissaire à l'intégrité du secteur public 16.4 (1) Le commissaire à l'intégrité du secteur public est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements :. a) soit créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête menée sur une divulgation faite au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires.
  4. er la.
Chroniques Notariales

à l'information et à la protection de la vie privée) chargé d'assurer la conformité du secteur public (organismes publics) à la Loi; enfin, elle joue un rôle déterminant dans l'accès aux services gouvernementaux. Le Yukon a adopté la LAIPVP en 1995. Cette loi a été conçue à une époque où tout reposait sur les documents papier et où les modes de communication se. La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée s'appliquera aux hôpitaux à partir du 1er janvier 2012, mais est rétroactive au 1er janvier 2007. Par conséquent, elle s'appliquera aux dossiers passés sous la garde ou le contrôle d'un hôpital le 1er janvier 2007 ou après. Cette modification ne modifie pas les règles applicables aux renseignements.

Légis Québe

Accès à l'information et protection de la vie privée

La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) sont entrées en. Participation publique - Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. La Loi sur l'accès { l'information et la protection de la vie privée (la Loi ou la LAIPVP) est entrée en vigueur en 1996. Cette législation témoigne de la volonté du gouvernement de protéger la vie privée tout en garantissant l'accès { l'information de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, les organismes publics peuvent imposer certains frais pour exécuter des photocopies dans le cadre de demandes portant sur des renseignements non personnels lorsque les frais de copie atteignent plus de 150 $ calculés au coût de 0,25 $ la page. Deux demandes auraient entraîné des frais de plus de 3000 $ par. La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels reconnaisse et encadre le droit des citoyens en matière d'accès aux documents détenus par les organismes publics et détermine également les principes relatifs à la protection des renseignements personnels. Le Ministère est assujetti à cette loi

Chaque citoyen a-t-il droit au respect de sa vie privée

Plusieurs mesures concrètes pour favoriser l'accès aux connaissances dans le cyberespace sont proposées par l'UNESCO dans le cadre de sa Recommandation afin d'orienter tant le débat que l'action dans ce domaine des instances concernées. Ainsi, les Etats membres devraient définir et soutenir des politiques nationales destinées à promouvoir le multilinguisme et l'accès universel Rapport sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 4 . La Loi sur l'accès à l'information(la Loi), promulguée le 1er juillet 1983, a pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale. Elle consacre le principe du droit du public à la communication de renseignements et vise à compléter les modalités d'accès aux documents Assurer la facilité et la fluidité de l'accès aux services; Nous avons invité le public à se prononcer, du 22 mai au 20 juillet 2018, sur les propositions de modifications de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) du Yukon. Sur les 227 réponses recueillies, 97 % provenaient de Yukonnais et. Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe

À sa connaissance, depuis leur adoption au début des années 1980, les lois québécoise et canadienne sur l'accès à l'information n'ont jamais fait l'objet d'une suspension ou de. La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels précise comment s'exercent le droit à l'information et le droit au respect de la vie privée reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne À propos de nous. Le BAIPVP est responsable de l'administration et de la mise en œuvre efficaces des exigences de la Loi sur l'accès à l'information et de la protection de la vie privée (LAIPVP) de l'Université d'Ottawa. Voici quelques-uns des services que nous offrons Sur le plateau de Public Sénat, la députée LREM du Var Valérie Gomez-Bassac a expliqué que l'objectif de cette proposition de loi était une protection voire un service fait aux.

Loi sur l'accès à l'information, Loi sur la protection des

liées à l'accès à l'information et la protection de la vie privée, de même que sur des pratiques exemplaires visant à veiller à l'observance des lois de la Nouvelle-Écosse qui portent sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et sur leur efficacité Accès à l'information. En tant qu'organisme public, la Ville de Lévis est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Le Secrétariat a pour mandat de soutenir la ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale, madame Sonia LeBel; de même que le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels, ministre responsable de la Laïcité et de la Réforme parlementaire, monsieur Simon Jolin-Barrette

La loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Cette Loi vous accorde le droit d'avoir accès à vos renseignements renfermés dans des dossiers détenus par des organismes publics. Selon la définition de la Loi, l'ORSW est un organisme public. Sous réserve d'exceptions limitées, vous pourriez consulter les dossiers de l'ORSW et en obtenir des copies. La LAIPVP a. accès à l'information et la protection de la vie privée, Loi modifiant la Loi sur l' Exceptions (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une demande : a) relative aux renseignements personnels concernant le requérant; b) lorsqu'il est nécessaire de connaître le nom du requérant afin de L'examen et la modernisation de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de son équivalent s'appliquant au palier municipal permettraient d'assurer une.

Accueil - Dr

Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée Page 1 of 5 a oi sur l'accès l'information et la protection de la vie privée Demande d'accès ou de rectification Legal Aid Ontario Directives pour présenter une demande d'accès ou de rectification Type de demande Cochez la case qui indique le type de votre demande. (Les documents qui ne contiennent pas de. La Commission d'enquête sur l'accès à l'information enquêtera sur les agissements du maire de Sherbrooke, Bernard Sévigny. Ce dernier aurait « escamoté » une demande d'information envoyée. Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) fournit le droit d'accéder aux dossiers conservés par les organismes publics et réglemente la façon dont les organismes publics gèrent les renseignements personnels. En outre, la LAIPVP fournit des recours indépendants aux personnes. Bulletin de l'accès à l'information du Manitoba et de la protection de la vie privée de l'Ombudsman Pour beaucoup d'entre nous, la saison des fêtes est parfois stressante quand il faut gérer toutes les invitations et activités, les achats de cadeaux, et aussi veiller à ce que tout fonctionne parfaitement pour nos amis et nos proches, tout cela tout en assumant nos. Droit à l'accès aux soins et au choix du médecin. le droit à la protection de sa santé : garantie de l'égal accès de chacun aux soins nécessités par son état de santé, toute discrimination étant proscrite (art. L 1110-3 du CSP) ; le droit de bénéficier des soins les plus appropriés et des thérapeutiques les plus efficaces et garantissant sa sécurité sanitaire (art. L 111

Lois et règlements Commission d'accès à l'information du

I - INTRODUCTION1 Le droit d'accès à la justice en droit international, tel que prévu par les instruments et les traités internationaux sur les droits de l'homme, s'applique à des situations où l'environnement ou la santé des individus ont été ou peuvent être touchés2. L'appréhension du droit d'accès à un procès équitable en tant que droit de l'homme a. Salle de lecture virtuelle - Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Bienvenue à la Salle de lecture virtuelle du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO). Le ministère soutient l'engagement que le gouvernement a pris d'assurer la transparence de ses activités. La Salle de lecture virtuelle a été conçue pour faciliter l. Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Titre I Dispositions générales Art. 1 Buts 1 La présente loi régit l'information relative aux activités des institutions et la protection des données personnelles. 2 Elle a pour buts :. a) de favoriser la libre formation de l'opinion et la participation à la vie publique

La vie privée des animaux de Patrick Bouchitey - EpisodeCyberCartes Cartes de Voeux Cartes Virtuelles Gratuites

Manitoba Law

Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Portage III salle 5C1 11 rue Laurier Gatineau QC K1A 0S5 Courriel : aiprp.atip@tpsgc-pwgsc.gc.ca Télécopieur : 819-994-2119 Recevoir votre information par postel . Services publics et Approvisionnement Canada divulgue maintenant électroniquement des documents demandés par le biais de Connexion postel. La Loi sur l'accès à l'information (LAI) accorde aux citoyens canadiens de même quaux ' personnes et aux sociétés installées au Canada, un droit daccès aux dossiers du ' gouvernement fédéral qui ne sont pas de nature personnelle sous réserve de certaine Yellowknife, le 18 avril 2016 - Le ministère de la Justice sollicite les commentaires des membres du public au sujet des changements à apporter à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Une fois que tous les commentaires auront été examinés, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest interviendra pour garantir que les résidents aien La présente déclaration en matière de protection de la vie privée décrit la manière dont le SPF Finances traite les données à caractère personnel vous concernant Coordonnatrice de l'accès à l'information, Système de santé de Niagara, 155, rue Ontario, St. Catharines (Ontario) L2R 5K3 Téléphone : 905 378-4647 Courriel : FOIaccess@niagarahealth.on.ca Date received (dd/mm/yyyy) Request File No.: Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la

Depuis plus d'un an, les hôpitaux ontariens sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (la « Loi »). L'accès à l'information a entraîné de nombreux changements dans plusieurs hôpitaux. Dorénavant, chacun a un droit d'accès à plusieurs types de documents dont les hôpitaux ontariens ont la garde ou le contrôle. Certaines. La Loi sur l'accès à l'information enjoint aux organisations fédérales de répondre aux demandes de divulgation de documents dans les 30 jours, mais les délais supplémentaires sont.

La Loi sur la protection des renseignements personnels

1 La présente loi s'applique:. a. à l'administration fédérale; b. aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l'administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 1 La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) (ci-après appelée la: « Loi ») considère l'accès aux documents d'un organisme public, peu importe son support, comme principe directeur. Cependant, il y a des restrictions au droit d'accès à certains. la mise en œuvre du droit au respect de la vie privée et du droit à l'information. Ce projet de 1 L.R.Q., c. C-12; ci-après « la Charte ». 2 P.L. 122 (1ère session, 36e législature), Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

De tels avis doivent également respecter les sections 6.2.9 et 6.2.10 de la Politique sur la protection de la vie privée et également les modalités d'Avis pertinentes sur les Avis de confidentialité de l'annexe C de la Norme sur la facilité d'emploi des sites Web, applicables aux ministères qui font partie de l'annexe I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques et la protection de la vie privée. 7 La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé font maintenant partie de notre patrimoine juridique. La Commission estime que ces lois ont contribué, et doivent continuer de contribuer, à la mise en oeuvre efficace du. LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (LAIPVP) Le 1er janvier 2012 marque le début d'une nouvelle ère de transparence pour les hôpitaux de l'Ontario, puisqu'ils sont maintenant des établissements visés par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP).. Cependant, depuis 2004, les hôpitaux sont déjà.

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